taxe de successions et donations

RTVE.es/news : La Cour de Justice de l'Union européenne déclare illégale héritage espagnol et impôt sur les donations

• Il établit injustifiée de différences de traitement entre résidents et non-résidents

• La conception de l'hommage représente une restriction à la libre circulation des capitaux

• Finances assure qu'il est encore trop tôt pour avancer des actions futures

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